[url:3iyqcjgi]http&#58;//www&#46;pcinpact&#46;com/actu/news/62441-decret-13-mars-2011-hadopi&#46;htm[/url:3iyqcjgi]
et voila, discretement un décret qui change complètement la portée de la loi, pendant que d'autres sujets beaucoup plus importants font l'actualité 

[quote:3iyqcjgi]L’article 2 prévoit à ce titre de nouveaux traitements automatisés. Les premiers sont « naturels », ce sont ceux organisés aux fins de saisine du procureur. [b:3iyqcjgi]Mais, curiosité, le texte prévoit également une information automatisée des sociétés de gestion. La Hadopi (CPD) saisira donc les procureurs, mais également informera au fil de l’eau les « organismes de défense professionnelle et des sociétés de perception et de répartition des droits » de ces saisines.[/b:3iyqcjgi]

En principe c’est au procureur de décider de l’opportunité des poursuites. Là, on autorise donc la Hadopi à déverser dans les mains des ayants droit (dont la SACEM, la SCPP, la SPPF, etc.) ces informations sensibles. De même : « pourquoi &quot;signaler&quot; aux SPRD des faits qui sont &quot;juste&quot; susceptibles de constituer des infractions. C'est lorsque l'infraction est établie que normalement la victime est légitime à intervenir » nous éclaire un juriste. [/quote:3iyqcjgi]

merci gros connard  <!-- s:sarko: --><img src="{SMILIES_PATH}/sarko.png" alt=":sarko:" title=":sarko:" /><!-- s:sarko: -->