bonne nouvelle, la proposition de la loi pour le déblocage de la participation/intéressement est dans les tuyaux 

[quote:2tbahhad]Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement :
Proposition de loi du 9 avril 2013
Dans le prolongement de l’annonce présidentielle du 28 mars, une proposition de loi vient d’être déposée à l’Assemblée Nationale. Elle précise notamment que les sommes éligibles au déblocage exceptionnel seraient, sous conditions, la participation et l’intéressement.

Restrictions sur les versements éligibles au déblocage

flux investis avant le 1er janvier 2013 et indisponibles à la date de la demande ;
hors PERCO et hors fonds solidaire : les sommes épargnées dans le cadre d’un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) ou investies dans un fonds solidaire ne pourront pas être débloquées.
Cas particuliers des CCB et de l’actionnariat salarié

accord préalable de l’entreprise : le déblocage de la participation gérée en compte courant bloqué (CCB) ou les flux de participation et d’intéressement investis en titres de l’entreprise seront subordonnés, selon les cas, à un accord collectif ou à l’accord du chef d’entreprise ;
information obligatoire des salariés : l’employeur devra informer ses salariés des modalités de déblocage exceptionnel et, le cas échéant, des termes de son accord dans les 2 mois suivant la promulgation de la loi.
Modalités pratiques du déblocage exceptionnel

Combien ? Plafond de 20 000 euros par personne, nets de prélèvements sociaux sur les intérêts.
Quand ? A compter de la promulgation de la loi, les épargnants disposeront de 6 mois pour présenter leur demande de déblocage.
Comment ? Chaque épargnant devra formuler auprès du teneur de comptes une demande unique (une seule demande par épargnant).
Prochaines étapes :
Cette proposition de loi doit être débattue à l’Assemblée Nationale à partir du 19 avril 2013, où elle pourra faire l’objet d’amendements. Elle sera ensuite présentée au Sénat avant d’être adoptée puis publiée.

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Je vais bientôt pouvoir rembourser ma voiture, mais aussi mon petit appartement <!-- s:) --><img src="{SMILIES_PATH}/smile.gif" alt=":)" title="Smile" /><!-- s:) -->